Conformément à l’article 51-2 de la constitution ajouté par la réforme constitutionnelle de 2008, “des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information”. Mais concrètement, qu’est ce que ces commissions impliquent pour celles et ceux qu’elles concernent ?
Un pouvoir d’enquête partagé entre le sénat et l’assemblée nationale
Le parlement se compose à la fois du sénat et de l’assemblée nationale. Ainsi, les commissions d’enquête parlementaire peuvent trouver leur origine dans chacune des deux chambres dans la limite de 30 députés et 21 sénateurs. D’ailleurs, deux commissions peuvent avoir lieu simultanément dans les deux assemblées sur le même sujet. Mais ce sujet doit porter sur des faits précis: la gestion d’un service public; la gestion d’une entreprise nationale; ou des questions de société. Il conviendra de préciser que le dernier point est très vague et permet une certaine jurisprudence. Deux enquêtes sur le même sujet doivent cependant être séparées d’au moins un an. Une enquête dure maximum 6 mois. Pour des raisons de séparation des pouvoirs, une enquête parlementaire ne peut pas avoir lieu sur des faits qui sont déjà sous procédure judiciaire.
Des pouvoirs d’actions spécifiques pour les commissions d’enquête parlementaire
Les commissions d’enquête parlementaire ont des pouvoirs particuliers. Les personnes concernées ont l’obligation de répondre à leurs convocations. Les auditions sont faites sous serment, rendant la procédure relativement pénible. Il est également possible d’avoir un contrôle sur pièce et sur place des rapporteurs. Mais l’une des mesures les plus contraignantes pour les personnalités publiques et politiques est que les rapports peuvent être rendus publics, sauf si l’assemblée s’y oppose. De fait, les enquêtés seront soumis au jugement de l’opinion publique. Le rapport pourra ensuite amener à une proposition de lois ou des poursuites judiciaires en cas de faits potentiellement délictueux. On parle alors de capacité d’influence à défaut d’une capacité contraignante pour ces commissions.
Quand les commissions d’enquête font bouger les choses: l’exemple du Fonds Marianne
En juillet 2023, une commission d’enquête a eu lieu sur le Fonds Marianne. Elle visait à déterminer “les conditions dans lesquelles les projets subventionnés dans le cadre du Fonds Marianne ont été sélectionnés”. Dans leur rapport, les parlementaires ont mis en lumière un grave dysfonctionnement dans l’attribution, la mise en œuvre, et le suivi de l’opération. Le politique aurait ici outrepassé son rôle en pré sélectionnant certaines associations et en réduisant les délais pour les appels à projets. Rappelons ici que ce fond avait initialement pour but de promouvoir les valeurs républicaines et de combattre les discours séparatistes. Pour toutes ces raisons, le remaniement ministériel de juillet 2023 a mis fin à ses fonctions. Marlène Schiappa recevait régulièrement des appels à la démission de l’opinion publique.
Finalement, les commissions d’enquête parlementaire ont un véritable pouvoir d’influence de part leurs pouvoirs spécifiques. Le cas de Marlène Schiappa nous montrant ici toute leur portée et l’impact que l’opinion publique peut avoir sur les décisions politiques.
